1. Parties et acceptation
Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») lient Mormind Inc., société de l’Ontario, 192-1769 St. Laurent Blvd, Ottawa (Ontario) K1G 3V4, Canada (« Mormind », « nous »), et l’organisation qui utilise Pigedeck (le « client »). La personne qui les accepte déclare agir au nom du client et avoir le pouvoir de le lier. Nous enregistrons la version acceptée et la date de l’acceptation.
2. Service et statut bêta
Pigedeck est un logiciel de gestion des ventes offert en ligne. Pendant la période bêta, le service est fourni « tel quel » : des fonctions peuvent changer, être ajoutées ou retirées, et des interruptions peuvent survenir. Nous vous informerons des changements importants.
3. Compte
Un compte correspond à une personne et à une organisation. Vous fournissez des renseignements exacts, gardez votre mot de passe confidentiel et nous avisez sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous êtes responsable des activités effectuées au moyen de votre compte.
4. Usage acceptable
Vous vous engagez à ne pas : utiliser le service à des fins illégales ou pour envoyer des messages non sollicités; porter atteinte à sa sécurité ou à son fonctionnement; tenter d’accéder aux données d’autres clients; revendre le service sans notre accord; y verser un contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’autrui. Vous devez avoir le droit de saisir dans Pigedeck les renseignements de vos contacts.
5. Contenu du client
Vous demeurez titulaire du contenu que vous saisissez (projets, contacts, montants, calendriers, fichiers joints). Vous nous accordez seulement le droit de l’héberger et de le traiter pour vous fournir le service. Le traitement des renseignements personnels contenus dans votre contenu est régi par l’Annexe A ci-dessous.
6. Confidentialité
Chaque partie protège les renseignements confidentiels de l’autre avec le même soin que les siens et ne les utilise qu’aux fins des présentes. Notre politique de confidentialité décrit le traitement des renseignements de votre compte.
7. Sous-traitants
Nous faisons appel à des sous-traitants dont la liste est publiée sur la page Sous-traitants. Nous publions un avis 30 jours avant d’en ajouter un; si vous vous y opposez pour un motif raisonnable, vous pouvez résilier sans pénalité.
8. Suspension
Nous pouvons suspendre l’accès en cas de violation des présentes, de risque pour la sécurité du service ou d’autres clients, ou, une fois l’abonnement payant offert, de défaut de paiement. Sauf urgence, nous vous avisons au préalable et vous laissons un délai raisonnable pour corriger la situation.
9. Résiliation, export et suppression
Vous pouvez cesser d’utiliser le service et demander la suppression de votre organisation en tout temps; exportez d’abord votre contenu. La suppression prend effet après un délai de grâce de 30 jours, pendant lequel vous pouvez l’annuler. Votre compte est supprimé avec l’organisation. Les copies présentes dans nos sauvegardes chiffrées disparaissent au plus tard 90 jours après la suppression.
10. Continuité
Les fichiers joints ne sont pas inclus dans nos sauvegardes : conservez-en vos originaux. Aucun engagement de disponibilité chiffré n’est offert pendant la bêta.
11. Abonnement
Le service est gratuit pendant la bêta. Les conditions de l’abonnement payant (prix, essai, taxes, renouvellement, impayés) seront ajoutées aux présentes avant toute facturation, avec un avis de 30 jours.
12. Propriété intellectuelle
Pigedeck, son logiciel et ses marques appartiennent à Mormind Inc. Les présentes ne vous transfèrent aucun droit sur eux, sauf le droit d’utiliser le service. Nous pouvons utiliser librement les suggestions que vous nous faites.
13. Garanties et responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, le service est fourni sans garantie d’aucune sorte. Notre responsabilité totale pour toute réclamation liée au service est limitée au plus élevé des montants suivants : les sommes que vous nous avez payées pendant les 12 mois précédant la réclamation, ou 100 $ CA [à confirmer]. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, notamment la perte de profits ou de données. Ces limites ne s’appliquent pas lorsque la loi l’interdit [à valider par le juriste].
14. Indemnisation
Vous nous indemnisez des réclamations de tiers découlant de votre contenu ou de votre violation des présentes.
15. Loi applicable et tribunaux
Les présentes sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux de l’Ontario ont compétence exclusive, sous réserve des règles impératives applicables.
16. Langue
Les présentes sont offertes en français et en anglais; les deux versions ont la même valeur. Les parties ont expressément voulu que les présentes et les documents qui s’y rattachent soient rédigés en français et en anglais.
17. Modifications
Nous publions toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et vous en avisons par courriel et dans l’application; une nouvelle acceptation peut être demandée. Les corrections mineures (typographie, liens) n’exigent pas d’avis. L’historique des versions figure au bas de cette page.
18. Contact
Soutien : support@pigedeck.com. Renseignements personnels : privacy@pigedeck.com. Adresse postale : Mormind Inc., 192-1769 St. Laurent Blvd, Ottawa (Ontario) K1G 3V4, Canada.
Annexe A — Traitement des données
A.1 Objet et durée. Nous traitons les renseignements personnels contenus dans votre contenu uniquement pour vous fournir le service, pendant toute la durée de son utilisation et du délai de grâce de 30 jours qui suit une demande de suppression. Nous agissons comme fournisseur qui traite ces renseignements pour votre compte (LPRPDE) et, pour les clients du Québec, comme mandataire au sens de l’article 18.3 de la Loi 25.
A.2 Données et personnes visées. Projets, contacts (noms, courriels, téléphones, organisations), montants, calendriers, fichiers joints et notes, concernant vos contacts (clients, sous-traitants, partenaires) et les utilisateurs de votre compte.
A.3 Usage limité. Nous n’utilisons pas ces renseignements à d’autres fins : ni publicité, ni vente, ni entraînement de modèles d’intelligence artificielle.
A.4 Confidentialité et accès. Notre personnel n’a pas accès à votre contenu. Les seules exceptions sont une obligation légale, un incident de sécurité ou votre demande écrite; l’accès est alors limité au strict nécessaire et consigné.
A.5 Sécurité. Chiffrement en transit et au repos, isolement des données de chaque organisation au niveau de la base de données, sauvegardes chiffrées conservées 90 jours, authentification à deux facteurs des comptes d’administration, journalisation.
A.6 Sous-traitants ultérieurs. Nos sous-traitants sont liés par des obligations de protection équivalentes. Leur liste et leurs pays de traitement sont publiés (Sous-traitants, Lieux de traitement); l’article 7 s’applique à tout ajout.
A.7 Localisation et EFVP. La page Lieux de traitement fournit l’information utile à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée qu’un client du Québec doit réaliser avant de communiquer des renseignements hors du Québec.
A.8 Incidents. Nous vous avisons sans délai indu de tout incident de confidentialité touchant votre contenu et vous transmettons l’information utile à vos propres déclarations.
A.9 Assistance. Nous vous aidons à répondre aux demandes d’accès, de rectification et de portabilité des personnes concernées, notamment au moyen de l’export.
A.10 Restitution et destruction. Vous pouvez exporter votre contenu en tout temps. À la fin du service, il est supprimé après le délai de grâce de 30 jours, puis disparaît des sauvegardes au plus tard 90 jours après.
A.11 Vérification. Sur demande raisonnable, nous vous fournissons par écrit l’information nécessaire pour vérifier le respect de la présente annexe [modalités à valider par le juriste].